Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 11/10/1990
M. Pierre Lacour appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la question de la légalité de la chasse à l'arc. Il lui demande notamment de bien vouloir lui préciser s'il ne juge pas opportun de modifier le code rural afin de mettre le droit en conformité avec la pratique, puisqu'il est un fait connu que plusieurs centaines de chasseurs exercent aujourd'hui ce mode de chasse.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/12/1990
Réponse. - La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 27 février 1989, a estimé, que l'arc était un instrument de chasse prohibé dans le cadre de la réglementation actuelle. Cet arrêt, qui confirme la position de l'administration, a fait l'objet d'un pourvoi en cassation de la part de l'association dont l'illégalité de l'objet a été établie. Sur le fond, les travaux préparatoires de la loi du 3 mai 1844 ainsi que des documents antérieurs font apparaître que le législateur de l'époque a entendu par chasse à tir la chasse au moyen d'armes à feu à l'exclusion de tous autres instruments. Le rapporteur de la loi indiquait en effet, lors de la discussion du texte, que la chasse ne se pratique que de deux manières : " avec le fusil ou avec les chiens, à tir ou à courre ". Le rapporteur notait également que, selon les termes de l'article 14 d'une ordonnance de 1669, " on ne devait chasser qu'à force de chiens ou oiseaux, ou à l'arquebuse, qui a été remplacée par le fusil, sans jamais pouvoir se servir d'engins prohibés ". Dans ces conditions, le ministre chargé de la chasse n'a pas l'intention de proposer les modifications réglementaires visant à rendre licite la chasse à l'arc. Il est toutefois prêt à ce qu'un débat ait lieu sur ce sujet au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, si ses membres le demandent.
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