Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 11/10/1990
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le refus opposé par le centre hospitalier de Pontoise (Val-d'Oise) de faire bénéficier les élèves-infirmières en formation professionnelle de la prime de service au titre de l'année 1989. Elle considère que cette décision est en opposition avec les articles 5 et 6 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990, relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, qui précisent que les agents suivant une formation sont maintenus en position d'activité et conservent l'intégralité de leurs indemnités et primes. Elle lui demande quelles mesures et instructions il envisage de donner aux centres hospitaliers et aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales pour que les élèves-infirmières en formation professionnelle continuent de percevoir l'ensemble des indemnités et primes, prime de service comprise.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 22/08/1991
Réponse. - En application de l'article 6 du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, les élèves-infirmières bénéficient de la prime de service à concurrence de cinquante-deux jours par année de formation. Cette disposition constitue un progrès sensible par rapport à la réglementation antérieure (arrêtés du 28 mars 1977 et du 11 juin 1979) qui limitait à un mois franc ou vingt-sept jours ouvrables par an la durée de perception de cette prime. Il est indiqué à l'honorable parlementaire que la circulaire DH/8 A n° 24 du 22 avril 1991 précise les conditions de perception des différentes primes et indemnités statutaires par les agents en formation.
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