Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/10/1990
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire que, au lendemain d'une déclaration de son ministère selon laquelle la modification du statut d'Electricité de France n'était aucunement à l'ordre du jour, le président de cette entreprise nationalisée confiait au quotidien le plus lu de l'Ouest de la France des déclarations selon lesquelles il n'y a pas de raison à considérer que serait absurde pour Electricité de France une modification de son statut comparable à celle récemment proposée par le Gouvernement et devenue loi pour la Régie nationale des usines Renault, dont le capital a été ouvert à concurrence de 25 p. 100 des capitaux non seulement privés mais étrangers. Il lui demande : 1° si, ministre de l'industrie, il est en conformité d'analyse et de prospective avec les déclarations du président d'Electricité de France dans l'article précité ; 2° s'il envisage comme lui que, dans un an ou un peu plus longtemps, des actions d'E.D.F. pourraient être proposées à son personnel et " au public ", c'est-à-dire en fait à des capitaux privés et pas seulement à des entreprises ou sociétés du secteur public ; 3° s'il pense aussi pour E.D.F. à des apports de fonds propres par le biais de participations croisées avec d'autres entreprises, éventuellement du secteur privé ; 4° comment il envisage le financement de l'extension et du renouvellement du parc des centrales nucléaires françaises au cours des quinze prochaines années. Cet investissement " colossal ", selon l'expression du président d'E.D.F., pourrait-il être financé sans modification du statut d'E.D.F. ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/03/1991
Réponse. - La presse s'est récemment fait l'écho des préoccupations d'Electricité de France qui, face à un endettement important et un redémarrage des investissements de production, s'inquiète de la faiblesse de ses fonds propres. Si l'endettement d'Electricité de France est important en volume (230,6 milliards de francs à fin 1989), l'arrivée à maturité du programme nucléaire permet aujourd'hui à E.D.F. de concentrer ses efforts sur la diminution de son endettement. Ainsi, dans le cadre du contrat de plan pour 1989 à 1992, Electricité de France s'est engagé à diminuer sa dette de 20 milliards de francs. Cette tendance devrait se poursuivre au-delà de 1992. Le taux d'autofinancement des investissements est voisin de 60 p. 100 (66 p. 100 en 1988 et 59,5 p. 100 en 1989), ce qui constitue un niveau acceptable compte tenu du caractère très capitalistique de l'industrie électrique. Par ailleurs, le rapport entre endettement et chiffre d'affaires (égal à 1,57 en 1989) est comparable à celui des principales entreprises européennes du secteur électrique. Le financement de l'extension très limitée du parc actuel est compatible avec la poursuite du désentettement qui constitue l'objectif majeur du contrat de plan signé entre l'Etat et Electricité de France pour la période 1989 à 1992. Par ailleurs, le renouvellement du parc de production nucléaire ne devrait pas démarrer avant 2010, et, compte tenu de l'allongement probable de la durée de vie des centrales, une période de renouvellement débutant en 2020 est envisageable. A cet horizon, l'endettement d'Electricité de France rapporté à son chiffre d'affaires devrait être significativement inférieur à celui observé aujourd'hui. De plus, si le rythme du renouvellement n'est évidemment pas encore arrêté, il est vraisemblable qu'il sera moins soutenu en raison d'un étalement dans le temps des investissements plus grand que précédemment. En conséquence, l'évolution de l'activité de l'entrepris e, notamment dans le cadre européen, devrait permettre de financer de façon satisfaisante ces besoins.
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