Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 11/10/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, sur les préoccupations de la Fédération nationale des artisans du taxi. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions tendant, pour l'assurance maladie, à demander l'exonération automatique des cotisations dès le premier jour d'incapacité dûment constaté tout en conservant le droit aux prestations et à la prise en compte dans les charges de l'entreprise de toutes les cotisations effectivement payées, qu'elles soient obligatoires ou non.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/03/1991
Réponse. - S'agissant du niveau des prestations d'assurance maladie et maternité des artisans et des commerçants, on peut souligner que la protection sociale des travailleurs indépendants s'est considérablement rapprochée de celle dont bénéficient les salariés. C'est ainsi que pour, la couverture du " gros risque ", c'est-à-dire l'hospitalisation, les maladies de longue durée et la maternité, l'harmonisation est pratiquement réalisée. Des différences notables ne subsistent que dans la couverture du petit risque assurée en règle générale à 50 p. 100. A la différence de couverture entre le régime des artisans et des commerçants et celui des salariés correspond cependant un taux de cotisation inférieur dans le régime des indépendants. L'amélioration de la couverture des artisans en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident constitue une priorité du ministère du commerce et de l'artisanat. Ce dernier a engagé une concertation active avec les représentants des professionnels en vue de permettre l'institution de prestations en espèces, dans le cadre du régime des travailleurs indépendants, adaptées aux spécificités des professions non salariées, notamment artisanales. La mise en place de ce nouvel acquis social fait l'objet de l'article 1er de la loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales que le Parlement vient d'adopter à l'unanimité : ainsi est ouverte la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) de créer un système d'indemnités journalières pour les commerçants et les artisans. Les administrateurs de la caisse fixeront les conditions de garanties et de cotisations pour indemnisations en cas d'arrêt temporaire d'activité. Dès que les instances délibératives compétentes des caisses auront adopté un projet dont il est rappelé qu'il devra en tout état de cause être équilibré, le régime sera institué par décrets. Il sera obligatoire, les cotisations étant déductibles fiscalement. Par ailleurs, le Gouvernement est soucieux des contraintes, notamment d'ordre démographique, auxquelles l'ensemble des régimes de sécurité sociale fondés sur la répartition devront s'adapter dans les prochaines années. Il est déterminé à réunir les conditions tendant à préserver la pérennité de ces régimes fondés sur un effort de prévoyance collective, et auxquels les commerçants et les artisans comme l'ensemble des autres catégories socioprofessionnelles sont légitimement attachés.
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