Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/10/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur l'information contenue dans La Lettre de l'Europe du 11 janvier 1990 de confier à un expert, M. Ricol, la mission d'étudier les difficultés qu'auront à affronter les petites et moyennes entreprises dans le Grand marché européen. Il lui demande de lui préciser les perspectives de réalisation et de publication des conclusions de cette mission.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 31/01/1991

Réponse. - Chargé de veiller à ce que les acteurs économiques français, et notamment les entreprises, se préparent aux échéances communautaires, le ministre des affaires européennes a confié à un expert, M. René Ricol, la mission d'identifier les difficultés ressenties avec le plus d'acuité par les petites et moyennes entreprises à cet égard, et de proposer des mesures concrètes susceptibles d'entrer en vigueur à cours terme pour y remédier. Le ministre a souhaité disposer d'un premier rapport d'étape identifiant quelques lignes d'action, en se réservant de demander que soient ultérieurement approfondies les conditions dans lesquelles pourraient entrer en vigueur celles que le Gouvernement souhaitera privilégier. Ce rapport d'étape a été présenté en mars 1990. Ses conclusions sont publiques et le texte peut en être obtenu auprès du ministère des affaires européennes. Il propose la mise en oeuvre d'un plan d'action global qui devrait permettre aux P.M.E. françaises de surmonter leurs principaux problèmes : délais de règlement anormalement élevés ; coûts de financement sensiblement plus élevés que pour les grandes entreprises, fiscalité n'encourageant pas le comportement d'entrepreneur, problème de l'information et de la formation. Parmi les premières mesures susceptibles d'être adoptées, il privilégie la diminution des délais de règlement et l'amélioration des relations entre établissements de crédit et entreprises. Ces propositions, complétées par des mesures envisagées par les autres ministres intéressés, ont permis d'élaborer, conjointement avec le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, un ensemble de mesures de soutien aux P.M.E., qui a été présenté au Premier ministre et sera examiné prochainement par le Gouvernement. Ce dernier se prononcera sur les suites qu'il convient de donner en prenant en compte notamment le soutien que de telles mesures apporteraient à l'emploi et la traduction en termes financiers et fiscaux sous forme d'insertion des mesures préconisées dans le projet de loi de finances pour 1991.

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