Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/10/1990

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des femmes dans l'agriculture. Elles ont déjà obtenu deux acquis principaux concernant la formation professionnelle et le congé de maternité mais elles ne sont pas dotées d'un véritable statut social. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures afin d'élaborer un vrai statut social d'agricultrice et dans quels délais.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/12/1990

Réponse. - La situation des femmes en agriculture et les droits qui leur sont reconnus tant sur le plan professionnel, économique que social variant en fonction des conditions très diverses de participation de celles-ci aux travaux de l'exploitation. Si le ministère de l'agriculture et de la forêt s'efforce depuis plusieurs années de mieux prendre en compte le rôle que jouent les agricultrices dans la conduite des exploitations, il ne s'agit pas pour autant, compte tenu de cette inégale participation, d'aligner les droits de toutes les épouses sur ceux des chefs d'exploitation. Les droits sociaux des épouses d'agriculteurs sont déterminés en fonction, soit de leur situation familiale, qui leur permet de bénéficier en qualité d'ayant droit de leurs maris, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité sans être redevables de cotisations, soit d'une présomption de participation aux travaux qui ouvre à la conjointe un droit propre à la retraite forfaitaire moyennant le paiement par le chef d'exploitation de la seule cotisation individuelle d'assurance vieillesse. Il faut ajouter qu'en cas de travail effectif sur l'exploitation, l'agricultrice peut bénéficier de l'allocation de remplacement accordée en cas de maternité et subordonnée à l'embauche d'un remplaçant. Pour les agricultrices qui exercent des responsabilités effectives sur l'exploitation, l'action menée ces dernières années a consisté d'une part à élargir les moyens juridiques nécessaires à la reconnaissance de leur qualité de chef d'exploitation, de coexploitant ou d'associé, et d'autre part à prévoir des mesures spécifiques pour les inciter à adopter une forme sociétaire d'exploitation. Ainsi les conditions d'assujettissement au régime de protection sociale agricole ont été assouplies pour les époux coexploitants ou associés exploitants d'une E.A.R.L., le seuil exigé étant en effet réduit de 20 p. 100 pour ceux-ci. Par ailleurs, le nombre de points attribués à l'ensemble des coexploitants ou associés qui ne pouvait jusqu'alors excéder le nombre de points acquis par un exploitant dirigeant seul la même exploitation peut désormais être majoré dans des conditions qui viennent d'être fixées par le décret n° 90-796 du 7 septembre 1990. Les dispositions de ce décret permettent ainsi d'attribuer, à partir du 1er janvier 1990, à chacun des coexploitants ou associés, un nombre de points correspondant au revenu sur lequel il cotise dès lors que le revenu individuel d'au moins deux d'entre eux atteint 2 028 fois la valeur du S.M.I.C. Pour un ménage le nombre de points maximum qui était de 60 a été porté à 152 points selon l'importance de leur revenu. Ces mesures assurent les moyens de l'égalité professionnelle entre époux et permet aux agricultrices de bénéficier des mêmes droits sociaux que ceux reconnus à leurs maris en étant soumises aux mêmes obligations.

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