Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 11/10/1990
M. Henri Collette demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du médiateur de la République tendant à la création d'un fonds de secours permettant d'améliorer l'indemnisation d'accidents de soins survenus dans les hôpitaux, notamment par " renversement de la charge de la preuve ". Cette double proposition permettrait un règlement plus rapide en prenant en charge la défense des intérêts des victimes dans les procédures d'obtention d'indemnités qu'elles soient amiables ou judiciaires.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 14/11/1991
Réponse. - Le problème de la réparation des dommages subis par les patients à l'occasion des actes médicaux fait l'objet des réflexions conjointes des services du garde des sceaux, de l'économie et des finances et de la santé depuis plusieurs mois. L'Ordre national des médecins ainsi que les représentants des usagers ont été associés à cette réflexion. En ce qui concerne le texte préparé par le Médiateur, il a été examiné en réunion interministérielle au secrétariat général du Gouvernement. Les solutions proposées dans le texte en cause ont paru présenter certains inconvénients. Notamment les propositions du Médiateur ne permettaient, pas plus que les textes actuels, d'indemniser les accidents survenus en l'absence de toute faute. Or cette question doit être l'objet d'une attention particulière. De plus, il est nécessaire d'envisager les différentes options possibles sous l'angle administratif et juridique, mais aussi financier. Des études se poursuivent actuellement en ce sens.
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