Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 04/10/1990
M. Marc Boeuf souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le nombre de plus en plus important de dépôts de bilan de constructeurs de maisons individuelles enregistrés au tribunal de commerce de Bordeaux. Le nombre des victimes en découlant est considérable, tant chez les sous-traitants que chez les futurs acquéreurs. Dans ce contexte, il serait bon qu'une enquête des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer soit faite dans le département afin d'étudier une véritable garantie pour le sous-traitant et l'acquéreur en déterminant exactement les avantages et les inconvénients d'une garantie obligatoire de livraison. Il lui demande si une telle proposition pourrait être retenue par ses services.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/05/1991
Réponse. - L'attention du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer a été attirée à plusieurs reprises sur les difficultés rencontrées par les acquéreurs et les sous-traitants dans la construction de maisons individuelles. Dans le souci de prévenir ces difficultés, la loi n° 90-1129 du 29 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle assure une meilleure protection de l'accédant à la propriété, comme du sous-traitant. Ce texte prévoit une garantie extrinsèque de livraison de la maison au bénéfice des clients et permet également d'améliorer notablement la situation des sous-traitants. Il prévoit l'obligation d'un contrat écrit de sous-traitance sous peine de sanctions pénales. Il impose certaines clauses pour le sous-traité, en particulier, relatives au paiement des sous-traitants qui ne peut être effectué au-delà d'un délai de trente jours suivant le règlement du constructeur. D'une manière générale, ce texte doit avoir pour effet de moraliser les pratiques de ce secteur d'activité au bénéfice de l'ensemble des partenaires concernés.
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