Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Bohl appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur le problème posé par l'exportation en France, et notamment à Aboncourt (Moselle), des décharges sarroises. En effet, au poste frontière de Schreckling, il est dénombré un passage quotidien de trente semi-remorques de détritus et de cinq citernes de produits chimiques à destination des décharges ou autres lieux de traitement. Les autorités françaises paraissent manquer de moyens pour empêcher ce transit. Il s'agit de produits mis en décharge il y a quelques années par les communes sarroises qui n'avaient pas cru bon de se doter d'usines d'incinération. Outre l'aspect proprement anormal d'un tel transfert de nuisance, cette opération suscite des préoccupations des élus en matière de pollution de la nappe. Il est demandé au secrétaire d'Etat ce qu'il compte faire pour arrêter une telle opération.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/02/1991
Réponse. - Le ministre délégué à l'environnement a souvent rappelé son opposition aux importations de déchets qui résultent du refus de pays de traiter eux-mêmes les déchets produits par leur activité. Le Parlement a manifesté le même sentiment en votant à l'unanimité la loi n° 88-1261 du 30 décembre 1988 qui autorise la réglementation de l'importation, de l'exportation et du transit de déchets. Il a renouvelé sa position en autorisant à la fin 1990 la ratification de la convention internationale de Bâle relative aux mouvements transfrontaliers de déchets dangereux. La limitation effective des mouvements des déchets se heurtait toutefois, jusqu'à présent, aux règles de la Communauté européenne qui considérait les déchets comme des marchandises bénéficiant des règles de libre-échange. Depuis deux ans, la France demandait une révision de la position européenne. Elle vient de l'obtenir. La Communauté a en effet adopté le " principe de proximité " selon lequel tout déchet doit être traité au plus près de son lieu de production. Un décret en conseil d'Etat traduira prochainement ce principe dans le droit français et donnera aux préfets les moyens de s'opposer à des importations injustifiées ; seules devraient subsister celles qui s'inscrivent dans le cadre de coopérations frontalières équilibrées ou qui concernent quelques catégories très spécifiques de déchets.
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