Question de M. VIRAPOULLE Louis (La Réunion - UC) publiée le 04/10/1990

M. Louis Virapoullé attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les préoccupations exprimées par les organisations syndicales de la direction départementale de l'équipement de la Réunion face aux mesures de déconcentration de la gestion des catégories C et D ainsi que de leur recrutement envisagé par son ministère. Si sur le prinicpe, ces décisions ne souffrent aucune discussion, bien au contraire, les modalités d'application semblent poser problème dans la mesure où les recrutements pourraient s'opérer par C.I.F.P. et par D.D.E. d'outre-mer avec réciprocité d'inscription. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que ces emplois soient occupés par des personnes originaires de ce département et non par des candidats dont les motivations pourraient ne pas être totalement en cohérence avec les intérêts de cette région.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/12/1990

Réponse. - La déconcentration du recrutement des fonctionnaires de catégorie C et D ne peut porter atteinte au principe constitutionnel d'égal accès de tous les citoyens aux emplois publics. C'est la raison pour laquelle tout concours dont l'organisation est déconcentrée doit faire l'objet d'une publicité nationale et toute candidature, même extérieure à la zone pour laquelle le concours est organisé, doit être acceptée. La déconcentration de certains actes de gestion du personnel n'a par ailleurs pas porté atteinte au caractère national des corps de fonctionnaires concernés. Toutefois, l'examen des candidatures des premiers concours dont l'organisation a été déconcentrée révèle une relative régionalisation de celles-ci. Les candidatures extérieures à une zone d'organisation de concours émanent en outre généralement de personnes originaires de cette zone qui souhaitent y retourner ou suivre leur conjoint.

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