Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 04/10/1990

M. André Pourny demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de ramener de six à cinq ans la durée minimale d'exercice exigée des personnes ayant géré un débit de tabac pour être admises à percevoir une allocation viagère. Une telle mesure en effet apparaîtrait cohérente avec la même durée de cinq ans adoptée par un certain nombre d'organismes.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 31/01/1991

Réponse. - L'arrêté du 10 octobre 1990 portant modification du règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac supprime la durée minimale de gestion de six ans, à compter du 1er janvier 1991. Désormais, tout ancien débitant âgé d'au moins soixante ans bénéficiera d'une allocation viagère quelle que soit la durée de sa gestion.

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