Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'application de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Il semblerait que trois décrets, seulement, sur les douze initialement prévus, ont été publiés : le décret relatif au repos hebdomadaire en agriculture, celui concernant la fixation du prix des fermages et celui pris pour l'application de l'article 1038 du code rural, rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale. Il lui demande donc de lui préciser l'état actuel de préparation et de publication des neuf autres décrets de cette loi promulguée depuis près de deux ans.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/12/1990

Réponse. - L'application du chapitre Ier de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, intitulé : " Dispositions relatives à l'exploitation agricole " nécessite trois décrets : le décret pris pour l'application de l'article 10 relatif au loyer de la maison d'habitation a été publié au J.O. du 6 février 1990 (décret n° 90-120 du 5 février 1990). En ce qui concerne le décret qui doit être pris pour l'application de l'article 3 concernant le registre de l'agriculture, une concertation a été entreprise avec l'A.P.C.A. qui a remis au service un premier rapport. Ce document est expertisé par le ministère et ses correspondants en la matière (I.N.S.E.E., direction de l'artisanat et comité des centres de formalité des entreprises). Les conclusions de ces spécialistes seront soumises au ministre à qui il appartiendra de se prononcer avant qu'il soit procédé à la rédaction du décret en Conseil d'Etat. Quant au décret devant préciser les modalités de l'indemnisation due au bailleur en métayage (art. 13) le ministre de l'agriculture et de la forêt, comme il s'y était engagé lors des débats parlementaires, a désigné un expert qui a déposé ses conclusions à la fin de l'année 1989 ; celles-ci font depuis l'objet de discussions avec les organisations professionnelles. Au terme de celles-ci, et si possible avant la fin de cette année, le projet de décret correspondant sera soumis au Conseil d'Etat. Pour l'application du chapitre II " Règlement amiable, redressement et liquidation judiciaire de l'exploitation agricole " un décret était nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de ces procédures adaptées à l'agriculture. Il a été publié au J.O. du 30 mai 1989 (décret n° 89-339 du 29 mai 1989). Pour l'application du chapitre III " Dispositons sociales " de la loi du 30 décembre 1988, dix décrets étaient à prendre. Sept décrets pris pour l'application des articles 37-II, 41, 43, 44, 46 et 48 ont été publiés : décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 (J.O. du 13 juillet 1989) étendant le champ d'application de la cotisation de solidarité prévue à l'article 1003-7-I-VI du code rural (art. 37-11 de la loi) ; décret n° 90-796 du 7 septembre 1990 relatif aux cotisations et aux points de retraite des membres non salariés des sociétés (J.O. du 9 septembre 1990) (art. 41 de la loi) ; décrets n°s 90-161 et 90-162 du 19 février 1990 rendant applicables aux salariés agricoles les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives aux prestations (J.O. du 23 février 1990) (art. 43 de la loi) ; décret n° 90-172 du 19 février 1990 (J.O. du 23 février 1990) relatif notamment aux conditions d'attribution des pensions d'invalidité (art. 46 de la loi) ; décret n° 90-477 du 11 juin 1990 (J.O. du 13 juin) relatif aux dérogations à la cessation d'activité imposée aux agriculteurs retraités (art. 46 de la loi) ; décret n° 89-920 du 7 novembre 1989 (J.O. du 9 novembre) relatif aux repos hebdomadaires des salariés agricoles (art. 48-11 de la loi) ; un décret pris pour l'application de l'article 52 de la loi concernant, la communication à l'autorité administrative des renseignements détenus par la mutualité sociale agricole, pour permettre le contrôle de l'attribution des aides économiques a été signé par les ministres intéressés et est actuellement en cours de publication. Par ailleurs, le décret pris pour application de l'article 42-II de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et fixant les modalités de gestion et de fonctionnement du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué au profit des exploitants agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille est soumis au contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget et devrait être publié dans les prochains jours. Il est précisé à cet égard que la publication tardive de ce texte ne sera pas préjudiciable aux agriculteurs désireux d'adhérer à ce régime puisqu'ils auront la possibilité de racheter les cotisations à compter du 1er janvier 1989. Enfin, sur la base de l'article 48-1 de la loi, doit être pris un décret en Conseil d'Etat intégrant au code rural les dispositions nouvelles du code du travail sur la durée et l'aménagement du temps de travail. Il devait être soumis au préalable à la commission supérieure de codification. Le projet a été transmis à cette commission en février 1989, mais non encore constituée, elle ne pouvait alors examiner le texte. En mars 1990, cette commission a décidé d'examiner ce texte en même temps que le projet du livre VII, nouveau du code rural en cours de " codification ". Il est à noter que les dispositions en cause sont entrées en vigueur dès la publication de la loi et que l'objet du projet de décret consiste seulement à les intégrer au code rural. ; exploitants agricoles ainsi que de leurs conjoints et des membres de leur famille est soumis au contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget et devrait être publié dans les prochains jours. Il est précisé à cet égard que la publication tardive de ce texte ne sera pas préjudiciable aux agriculteurs désireux d'adhérer à ce régime puisqu'ils auront la possibilité de racheter les cotisations à compter du 1er janvier 1989. Enfin, sur la base de l'article 48-1 de la loi, doit être pris un décret en Conseil d'Etat intégrant au code rural les dispositions nouvelles du code du travail sur la durée et l'aménagement du temps de travail. Il devait être soumis au préalable à la commission supérieure de codification. Le projet a été transmis à cette commission en février 1989, mais non encore constituée, elle ne pouvait alors examiner le texte. En mars 1990, cette commission a décidé d'examiner ce texte en même temps que le projet du livre VII, nouveau du code rural en cours de " codification ". Il est à noter que les dispositions en cause sont entrées en vigueur dès la publication de la loi et que l'objet du projet de décret consiste seulement à les intégrer au code rural.

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