Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-474 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/01/1991
Réponse. - Le décret prévu à l'article 1er de la loi n° 89-474 du 10 juillet 1989 portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers, est en cours de signature. Par ailleurs, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1989 a ouvert la possibilité aux conjoints collaborateurs des avocats d'adhérer volontairement au régime de base d'assurance vieillesse des avocats. La mise en place des dispositions d'application de cet article a été différée compte tenu des projets de réforme de l'exercice de la profession d'avocat et d'une éventuelle évolution vers le salariat ou l'exercice en société induisant des conséquences démographiques et financières sur le régime.
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