Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées, de lui préciser l'état actuel d'application de la loi n° 89-475 relative à l'accueil des personnes âgées.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 31/01/1991
Réponse. - Les principaux textes d'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapés adultes ont été pris au cours de l'année 1990, à l'exception du décret se rapportant à l'article 12 dont la publication doit intervenir dans un délai rapproché. Les références de ces textes sont les suivantes : décret n° 90-503 du 22 juin 1990 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale ; décret n° 90-635 du 18 juillet 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation en vue de l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 ; arrêté du 18 juillet 1990 relatif aux plafonds de loyer et au montant forfaitaire de charges servant au calcul de l'aide personnalisée au logement versée aux personnes âgées ou handicapées hébergées conformément aux dispositions de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989. Une circulaire interministérielle qui se présente sous forme de fiches rassemble tous les éléments relatifs à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapés adultes ; elle est destinée à aider les services extérieurs de l'Etat dans l'interprétation des textes et à faire connaître aux présidents des conseils généraux les possibilités offertes par le nouveau dispositif. La diffusion de cette circulaire est prévue au cours du dernier trimestre 1990.
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