Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, de lui préciser l'état actuel d'application du plan du Gouvernement annoncé par ses soins lors de la conférence des familles tenue à la Sorbonne le 20 janvier 1990. Compte tenu qu'elle avait alors indiqué que certaines mesures feraient l'objet de décrets dans un délai de trois mois pour entrer en vigueur (au plus tard le 1er juillet) et que des projets de lois seraient présentés au Parlement, il lui demande donc l'état actuel d'application de ce programme qui concernait notamment certaines prestations familiales, l'A.P.L., l'allocation de rentrée scolaire, l'amélioration de la prise en charge des gardes d'enfants et diverses mesures concernant certaines prestations jugées " obsolètes ".
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Réponse du ministère : Famille publiée le 27/12/1990
Réponse. - Accroître l'aide envers les familles ayant de jeunes enfants ou adolescents à charge et les familles défavorisées est une préoccupation constante du Gouvernement. A cet effet, il est précisé à l'honorable parlementaire que les mesures annoncées le 20 janvier 1990, lors de la conférence des familles et instituées au cours du premier semestre 1990 (1,2 milliard de francs de dépenses) intéressent de façon privilégiée les familles les plus modestes. Il a ainsi été décidé d'étendre à dix-huit ans l'âge limite au-delà duquel les allocations familiales et l'aide personnalisée au logement ne seront plus servies en cas d'inactivité. Cette mesure qui a pris effet le 1er juillet 1990 (décret n° 90-526 du 28 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale), a pour objectif d'apporter un soutien accru aux familles ayant les plus lourdes charges et de réduire la disparité de traitement avec les familles ayant des enfants poursuivant leurs études ou bénéficiaires d'une formation. De plus, la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 a prolongé de seize à dix-huit ans le versement de l'allocation de rentrée scolaire. En outre, le droit à cette prestation sera ouvert non seulement aux familles bénéficiaires d'une prestation familiale, mais également à celles percevant l'aide personnalisée au logement, le revenu minimum d'insertion ou l'allocation aux adultes handicapés. Cette loi abroge par ailleurs deux dispositifs devenus obsolètes : la prestation " supplément de revenu familial ", les familles concernées pouvant désormais prétendre au revenu minimum d'insertion, et, la prestation " jeune fille au foyer " inadaptée au contexte socio-économique actuel et contre-incitative à tout projet d'insertion et de formation des jeunes dans la vie professionnelle. Enfin, la loi précitée a créé l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. Cette loi traduit l'une des priorités du Gouvernement en matière d'aides à la famille : promouvoir et développer les différents modes de garde existants. La nouvelle prestation concerne les familles ayant recours à une assistante maternelle agréée pour la garde d'enfants de moins de six ans. Elle est due par enfant gardé sous la réserve d'une rémunération journalière n'excédant pas cinq S.M.I.C. pour chaque enfant. Elle permet de compenser le coût de cet emploi, simplifie le versement des cotisations dues par l'instauration d'un tiers payant entre les caisses d'allocations familiales, les caisses de mutualité sociale agricole et l'U.R.S.S.A.F. Ce dispositif allège ainsi de façon significative la trésorerie des familles. La nouvelle aide ouvre, de plus, la possibilité d'asseoir les cotisations de sécurité sociale sur la rémunération réelle des assistantes maternelles et donc d'augmenter les prestations en espèces d'assurance maladie et vieillesse, ce qui représente une amélioration importante de leur statut. Ce dispositif devrait inciter à la déclaration des emplois existants et susciter un développement de la profession. Cette mesure entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
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