Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990

M. André Fosset demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de lui préciser la suite qui a été réservée à la proposition de l'U.N.A.P.E.I. tendant à " organiser une concertation entre l'Etat, les départements et les associations ", pour déboucher sur la " détermination précise des compétences " de chacun des partenaires, proposition faite au Président de la République lors d'une audience en mars 1990.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1991

Réponse. - En matière d'aide sociale, les lois de décentralisation ont conféré aux conseils généraux une compétence d'ordre général alors que l'Etat se voyait attribuer une compétence d'exception pour certains secteurs relevant d'une solidarité nationale. Il résulte de ces dispositions que les départements prennent en charge l'hébergement des adultes handicapés, soit dans des structures spécialisées, soit en favorisant leur maintien à domicile, alors que l'Etat assure l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés à travers les C.A.T. et les ateliers protégés, le dispositif d'accueil et de prise en charge étant complété par les organismes de sécurité sociale qui prennent en charge les soins et les rééducations nécessaires aux enfants et adultes. L'indispensable collaboration entre ces trois partenaires doit se mettre en place à l'occasion de l'élaboration et de la discussion du schéma départemental des équipements sociaux prévu par la loi modifiée n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Les instructions données aux préfets ont rappelé que la mise en oeuvre des deux plans pluriannuels de création de places de centres d'aide par le travail et de maisons d'accueil spécialisées qui mettent en place des moyens importants doit fournir l'opportunité d'élaborer de tels schémas départementaux, voire régionaux. Cette démarche peut être l'occasion d'entreprendre la concertation la plus large entre l'ensemble des partenaires administratifs, associatifs, socio-économiques afin d'imaginer puis de réaliser sur le terrain les solutions les plus adaptées aux besoins des diverses catégories de personnes handicapées. Pour sa part, le secrétariat d'Etat aux handicapés et accidentés de la vie a engagé, avec les présidents de conseils généraux, un échange de vues approfondies sur tous les sujets concernant la politique d'accueil et de prise en charge des personnes handicapées, qui pourra, le cas éch éant, conduire à des actions communes.

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