Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 04/10/1990
M. André Fosset demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, de lui préciser l'état actuel de mise en place du programme pluriannuel de création de structures d'hébergement pour les personnes gravement handicapées et les personnes polyhandicapées, conformément à la demande exprimée par les dirigeants de l'U.N.A.P.E.I. (Union nationale des parents d'enfants inadaptés) au Président de la République lors d'une réception en mars 1990.
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Réponse du ministère : Handicapés publiée le 06/06/1991
Réponse. - Conscient de l'important retard affectant le développement des structures d'accueil pour les adultes lourdement handicapés qui, en raison de l'assistance permanente qu'ils requièrent, ne peuvent rester à la charge complète de leurs familles ni être accueillis dans les foyers ordinaires, le Gouvernement s'est engagé avec détermination dans une politique visant à accroître notablement les places offertes dans les établissements spécialisés. Déjà, en 1990, une enveloppe nationale exceptionnelle - dite " 0,25 p. 100 " - de plus de 56 millions de francs a permis de créer, au-delà des créations consécutives à des redéploiements financiers sur les enveloppes départementales médico-sociales, 428 places nouvelles dans les établissements pour adultes gravement handicapés. Mais cet effort a été considérablement amplifié dès le second semestre de cette même année 1990 par une autre enveloppe nationale de 45 millions de francs - soit 300 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisées - représentant quant à elle, la première tranche d'un ambitieux programme pluriannuel engagé entretemps par le Gouvernement. Soucieux, en effet, de développer de manière encore plus significative l'offre en établissements adaptés, le Gouvernement a annoncé, le 30 mai 1990, sa décision de dégager progressivement, sur quatre ans, les moyens correspondants pour l'assurance maladie, à 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil spécialisé ; ces moyens nouveaux s'ajouteront aux capacités existantes, de sorte que la capacité totale d'accueil soit d'au moins 13 000 places en 1993. Les modalités de mise en oeuvre de ce programme pluriannuel s'inscrivent dans le cadre d'une démarche générale de planification, tant quantitative que qualitative, des modes de prise en charge et d'accueil des personnes handicapées qui, prenant appui sur les schémas départementaux prévus par la loi du 6 janvier 1986 modifiant la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, doit associer l'ensemble des partenaires locaux intéressés : services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, conseils généraux, caisses de sécurité sociale, personnes handicapées et leurs associations représentatives. Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales, au niveau desquels seront notifiés, à l'issue du premier semestre 1991, les moyens de financement de l'assurance maladie qu'ils seront autorisés à mettre en jeu dans ce programme, coordonneront cette réflexion et veilleront à la cohésion, à l'échelon régional, des programmes départementaux, la programmation régionale qui en résultera étant arrêtée en conférence administrative régionale. La réalisation de ce programme visera prioritairement à rééquilibrer le dispositif de prise en charge au profit des régions ou départements, dont les capacités en établissements pour adultes gravement handicapés s'avèrent notoirement insuffisantes au regard de leurs besoins, telle la région Ile-de-France, dont le sous-équipement en structures de ce type a été clairement mis en évidence par une étude récente de l'observatoire régional de la santé. En conséquence, l'assurance maladie dégagera les sommes nécessaires pour de telles créations mais pourra également en consacrer une partie à la mise en place, avec les conseils généraux qui le souhaiteront, de formules alternatives de prise en charge du type des foyers à double tarification prévus par la circulaire n° 86-6 du 14 février 1986 ; les efforts associés de l'Etat et de l'assurance maladie, d'une part, et des départements, d'autre part, permettraient en effet d'accroître plus encore localement les capacités de prise en charge et de dépasser à terme l'objectif initial. Après la réforme des conditions techniques d'autorisation des établissements de l'éducation spéciale pour enfants et adolescents handicapés introduite par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 et l'engagement du programme pluriannuel de création de 14 400 places nouvelles dans les établissements de travail protégé, l'adoption de ce programme pluriannuel de création de places nouvelles pour les adultes les plus lourdement handicapés constitue ainsi un nouveau volet de la politique globale que le Gouvernement entend mener avec détermination en faveur des personnes handicapées. ; plus encore localement les capacités de prise en charge et de dépasser à terme l'objectif initial. Après la réforme des conditions techniques d'autorisation des établissements de l'éducation spéciale pour enfants et adolescents handicapés introduite par le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 et l'engagement du programme pluriannuel de création de 14 400 places nouvelles dans les établissements de travail protégé, l'adoption de ce programme pluriannuel de création de places nouvelles pour les adultes les plus lourdement handicapés constitue ainsi un nouveau volet de la politique globale que le Gouvernement entend mener avec détermination en faveur des personnes handicapées.
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