Question de M. DELELIS André (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 04/10/1990
M. André Delelis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le décret portant modification des conditions de placement de la trésorerie des organismes d'H.L.M. du secteur locatif et lui fait part des inquiétudes exprimées à cet égard par leurs représentants. En effet, la décision prise par décret de prélever une taxe sur la trésorerie des organismes d'H.L.M. et de placer, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, les fonds recueillis sur le marché financier, vient contredire les déclarations antérieures des pouvoirs publics et porte atteinte au livret A, dont on sait qu'il conditionne tout le financement du logement social, déclaré priorité nationale par le Président de la République. Il est à craindre que cette mesure ne réduise considérablement les moyens dont disposent les organismes d'H.L.M. pour entretenir leur patrimoine et ne compromette l'avenir du livret A, déjà fragilisé actuellement. En conséquence, il lui demande s'il ne peut être envisagé de rapporter cette décision préjudiciable aux organismes d'H.L.M. et aux établissements, tels les caisses d'épargne, qui gèrent le livret A.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1991
Réponse. - En vertu du décret n° 90-213 du 9 mars 1990 relatif à leurs placements financiers, les organismes d'H.L.M. doivent désormais placer leurs disponibilités, sous réserve d'une franchise calculée par organisme, en fonction notamment de l'importance de leurs dépenses d'entretien courant et de grosses réparations, sur un nouveau livret (le livret A-H.L.M.) ouvert auprès de la Caisse des dépôts et rémunéré au taux servi sur le premier livret des caisses d'épargne. Le Gouvernement a entendu remédier par ce décret à une évolution préoccupante du comportement des organismes d'H.L.M. qui préféraient souvent placer leurs excédents de trésorerie plutôt que les consacrer à l'autofinancement de leurs programmes d'entretien et de réparation. Loin de freiner les efforts de réhabilitation ou d'entretien du patrimoine des organismes d'H.L.M., le décret du 9 mars 1990 devrait modifier les arbitrages financiers de ces organismes et les conduire à autofinancer davantage de telles opérations.
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