Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 04/10/1990
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la nécessaire augmentation des crédits de l'A.N.A.H. L'implication de l'économie de l'habitat dans les politiques de développement local, la nécessité de traiter les phénomènes de pauvreté et de marginalisation sociale sur l'ensemble du territoire et particulièrement dans les petites villes et en milieu rural, constituent aujourd'hui une priorité incontournable. Aussi, pour aller dans le sens des décisions prises en faveur du logement des plus démunis, il lui demande de bien vouloir considérer l'augmentation des crédits de l'A.N.A.H. comme une mesure indispensable pour mener une politique de logement efficace.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 06/12/1990
Réponse. - Les nouvelles règles d'attribution des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.), décidées par le conseil d'administration de l'agence du 21 décembre 1989 s'inscrivent dans le cadre d'un recentrage social des subventions de l'A.N.A.H. qui se traduit par une plus forte modulation des aides en faveur des bénéficiaires disposant des ressources les plus modestes et une réduction corrélative du taux moyen de subvention. Le conseil d'administration de l'agence a décidé de privilégier les interventions à caractère social par la création du nouveau régime contractuel des programmes sociaux thématiques (P.S.T.) en faveur du logement des personnes défavorisées, par rapport aux autres interventions à vocation principalement économique. En effet, des travaux d'évaluation ont fait apparaître que l'efficacité des subventions de l'A.N.A.H. pouvait être améliorée. Si le parc locatif privé joue un rôle essentiel pour le logement des ménages les plus modestes, les programmes de réhabilitation, et notamment les O.P.A.H. dont l'utilité reste indiscutable, impliquent trop souvent une réduction quantitative du parc des logements à très faible loyer, sans que les locataires concernés aient toujours la possibilité de conserver ou de retrouver des conditions d'habitat satisfaisantes. C'est pourquoi, le nouveau taux de subvention applicable dans les O.P.A.H. lorsque le logement fait l'objet d'une convention, est de 35 p. 100. Il concerne tous les dossiers engagés à compter du 1er janvier 1990. Face à une demande toujours très soutenue, il convenait de rechercher un effet de levier permettant de financer un plus grand nombre de dossiers présentés par les propriétaires. Les P.S.T., dont l'aire géographique peut s'articuler avec une ou plusieurs O.P.A.H. ou exister de manière autonome, peuvent permettre une majoration importante du taux de subvention (jusqu'à 70 p. 100) pour faciliter l'accueil et le maintien des personnes les plus défavorisées. Ils font l'objet d'une convention de trois ans entre l'Etat, l'A.N.A.H, la ou les collectivités territoriales et un organisme agréé, pour le logement des personnes défavorisées. Les P.S.T. sont en cours de mise en place dans de nombreux départements. Au 30 septembre 1990, vingt-deux conventions tripartites (Etat, collectivités locales, A.N.A.H.) ont déjà été signées pour un montant global de 61 MF. En 1991, il sera expérimenté une intervention des aides de l'A.N.A.H. dans le parc locatif privé construit entre 1948 et 1975 pour la réalisation des travaux prioritaires de réhabilitation, en particulier dans les copropriétés dégradées ou dans le parc de logements de la reconstruction. Les conditions de cette expérimentation seront fixées par le conseil d'administration de l'Agence. Pour 1990, l'effort budgétaire de l'Etat en faveur de la réhabilitation du parc privé est de 1 900 MF pour l'A.N.A.H. ce qui permettra le maintien d'un prgogramme physique important. Pour 1991, l'effort budgétaire de l'Etat sera accru : les crédits pour l'A.N.A.H. sont prévus à hauteur de 1 960 MF.
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