Question de M. BATAILLE Jean-Paul (Nord - U.R.E.I.) publiée le 04/10/1990

M. Jean-Paul Bataille appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des maires et adjoints aux maires qui, notamment dans les communes rurales, souhaitent acquérir une parcelle dans un lotissement communal pour y construire leur habitation personnelle. Une telle acquisition par les maires et adjoints aux maires est actuellement interdite par l'article 175 du code pénal, article dont la modification est envisagée depuis plusieurs années. Il lui rappelle que, en réponse à la question écrite n° 12284, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 2 mai 1989 posée par un député, M. le garde des sceaux précisait qu' " un avant-projet de texte a été élaboré par la chancellerie et communiqué, pour avis, au ministère de l'intérieur ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est l'état de cet avant-projet.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/08/1991

Réponse. - L'incrimination prévue par l'article 175 du code pénal a été reprise dans l'article 432-12 du projet de loi portant réforme de certaines dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique qui vient d'être déposé à l'Assemblée nationale et qui devrait être examiné à la session d'automne. Cet article reprend le texte de l'avant-projet issu des travaux de la commission de révision du code pénal qui avait fait l'objet en 1990 d'une large concertation interministérielle. Il prévoit que, dans les communes comptant 2 000 habitants au plus, les maires et leurs adjoints pourront être autorisés, par une délibération motivée du conseil municipal, à acquérir une parcelle d'un lotissement communal pour y édifier leur habitation personnelle ou à conclure des baux d'habitation avec la commune. Cette disposition paraît de nature à concilier les impératifs de moralisation de la vie publique avec une m eilleure prise en compte des réalités.

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