Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 27/09/1990
M. Jacques Oudin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, les termes de sa question écrite n° 11087 parue au Journal officiel du 26 juillet 1990 et restée sans réponse à ce jour. Il lui demande de nouveau s'il envisage de proposer au vote du parlement une mesure tendant à permettre la déduction fiscale des cotisations versées aux caisses mutualistes, ce qui permettrait d'assurer aux mutualistes une meilleure couverture sociale.
- page 2072
La question a été retirée
Page mise à jour le