Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 27/09/1990
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, sur les dangers que représentent la non-utilisation de gyrophares indispensables aux véhicules ou ensembles routiers utilisés à des fins agricoles ou para-agricoles. Certains accidents se produisent en raison, notamment, d'un manque de signalisation de cette catégorie de véhicules. Il évoque la nécessité d'obligation de dotation de gyrophares aux véhicules ou ensembles routiers et lui demande d'envisager, dans la mesure du possible, une décision réglementaire dans ce sens. Dans l'affirmative, il souhaite en connaître le délai et les modalités d'application.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 13/12/1990
Réponse. - Les pouvoirs publics ont, depuis près de dix ans, considéré que l'équipement des véhicules agricoles en feux tournants, communément appelés " gyrophares ", de couleur orangée participerait à la réduction du danger que représente la circulation de ces véhicules par leur lenteur ou leur gabarit. La première voie examinée a été celle d'une réglementation technique visant à imposer l'équipement considéré. Or une telle réglementation n'est pas compatible avec la directive européenne sur l'éclairage et la signalisation des véhicules et il n'a pas été possible d'obtenir l'accord des autres pays membres pour faire modifier la directive dans le sens souhaité. Aussi, le Gouvernement a choisi d'utiliser la voie de la police de la circulation, qui permet aux autorités investies du pouvoir de police d'édicter toute mesure visant à préserver l'ordre public. C'est ainsi que, par circulaire en date du 20 janvier 1987 parue au Journal officiel de la République française,les préfets ont été informés de la possibilité qu'ils avaient d'imposer aux véhicules agricoles, sur certaines routes de leur département, l'usage des " gyrophares orange ". Cette incitation a été très largement suivie et on peut constater aujourd'hui que les véhicules agricoles sont dans l'ensemble équipés de ce dispositif. La gendarmerie nationale veille à inciter les agriculteurs au respect de la réglementation.
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