Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - R.D.E.) publiée le 27/09/1990
M. Jacques Bimbenet souhaiterait connaître les intentions de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'établissement d'un impôt progressif sur les sociétés comparable à celui existant sur les revenus des personnes physiques. Ce dispositif renforcerait les mesures proposées concernant le réinvestissement des bénéfices dans l'entreprise. Il tiendrait compte, favorisant ainsi l'autofinancement, du rapport existant entre la taille de l'entreprise et les résultats dégagés. La réalité n'en serait que mieux cernée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/12/1990
Réponse. - Le développement de l'investissement et l'allégement des charges des P.M.E. sont des objectifs prioritaires du Gouvernement. A cet égard, le projet de loi de finances pour 1991 et le plan pour l'emploi contiennent un certain nombre de dispositions favorables à l'investissement. Ainsi, il est proposé au Parlement de ramener le taux de l'impôt sur les sociétés de 37 p. 100 à 34 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991 lorsque les bénéfices sont réinvestis. Cette mesure bénéficiera pleinement aux P.M.E. En effet, le poids de l'impôt sur les sociétés par rapport à la valeur ajoutée est plus important dans les P.M.E. que dans les grandes entreprises. A cet égard, la modulation du taux de l'impôt sur les sociétés, outre sa complexité, n'apporterait pas un avantage décisif aux P.M.E. dès lors qu'elle bénéficierait aussi aux grandes entreprises. Le projet de loi de finances comporte, en outre, des mesures intéressant directement les P.M.E.Le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt formation sont améliorés pour être mieux adaptés aux besoins des P.M.E. Le plafond des comptes courants bloqués en deçà duquel s'applique le prélèvement libératoire a été doublé. Enfin, les P.M.E. bénéficient des mesures d'allégement décidées en faveur de l'ensemble des entreprises. Il est ainsi proposé de réduire le seuil de plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle de 4 p. 100 à 3,5 p. 100 pour les impositions établies au titre de 1991, d'autoriser la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de fioul domestique et de coke de pétrole utilisés par les entreprises dans certaines conditions et d'augmenter la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de gazole utilisé comme carburant. L'ensemble de ces mesures, représentant un effort budgétaire de 16 milliards de francs sur les deux années 1991 et 1992, va dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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