Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'application de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de publication des textes d'application.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/02/1992
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a fait l'objet des textes d'application suivants : pour l'article 6 : décret n° 90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale (J.O. du 22 juin 1990) ; pour l'article 9 : décret n° 90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins (J.O. du 11 juillet 1990) ; pour l'article 18 III : décret n° 90-743 du 9 août 1990 fixant le montant de la cotisation d'assurance maladie maternité due par les étudiants affiliés à la caisse des Français de l'étranger (J.O. du 21 août 1990) ; pour l'article 25 : décret n° 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés (J.O. du 30 juin 1990) ; pour l'article 27, paragraphes II et III : décret en Conseil d'Etat n° 90-313 du 5 avril 1990 relatif aux unités et centres de long séjour, modifiant le décret n° 83-744 du 11 août 1985 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) (J.O. du 8 avril 1990) ; pour l'article 28 : décret n° 90-535 du 29 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de l'allocation de logement social aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour (J.O. du 30 juin 1990).
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