Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 27/09/1990
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la situation des commissaires enquêteurs. Il lui rappelle que la loi du 12 juillet 1983 sur la démocratisation des enquêtes publiques et la protection de l'environnement a permis de franchir un pas important dans la nécessaire information et participation du public, permettant aux décideurs de disposer du maximum d'informations nécessaires pour prendre la meilleure décision, l'environnement devant notamment intervenir dans la balance des avantages et des inconvénients d'un projet. Or les enseignements tirés de ces dernières années d'application permettent de douter de l'efficacité de la réforme. En effet, les deux études effectuées tant par la Société française pour le droit de l'environnement pour le compte du commissariat général au Plan que par la Compagnie générale des commissaires enquêteurs pour le compte du ministère chargé de l'environnement mettent en partie l'accent sur une réforme profonde du statut et des modalités et conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage prochainement d'associer les professionnels, notamment la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, à l'étude de la réforme souhaitée. Il lui demande en outre s'il envisage l'instauration d'un véritable régime d'indemnisation, la défiscalisation totale de l'indemnisation et des remboursements de frais, la fixation de l'indemnisation par le président du tribunal administratif, et enfin la création d'un fonds spécial d'indemnisation, en vue de réformer profondément les conditions actuelles d'indemnisation des commissaires enquêteurs, enfin de rendre plus efficace l'information du public, de plus en plus exigeant, et meilleures les décisions prises en matière d'environnement.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 15/11/1990
Réponse. - La réforme de l'enquête publique issue de la loi du 12 juillet 1983 a mis l'accent sur l'importance du rôle du commissaire-enquêteur, notamment par des dispositions visant à garantir son indépendance et à lui confier des pouvoirs plus étendus. Toutefois le secrétariat d'Etat chargé de l'environnement estime que la faiblesse de l'indemnisation actuelle réduit la base de recrutement des commissaires-enquêteurs et nuit à la crédibilité de ces enquêtes. Le problème n'est pas nouveau et ne concerne pas les seules enquêtes de la loi du 12 juillet 1983. Le commissaire-enquêteur est une institution relativement ancienne et sa mission, même si elle a été renforcée, n'a pas fondamentalement changé de nature. La réforme actuellement à l'étude, qui consiste notamment à assurer une juste rémunération aux commissaires-enquêteurs, nécessite l'accord d'autres départements ministériels, en particulier celui chargé du budget. Dans un premier temps, le secrétaire d'Etat chargé de l'environnement a demandé à son collègue chargé du budget un relèvement substantiel du taux de la vacation fixé aujourd'hui à 148 francs, correspondant à une présence de l'ordre de trois heures environ. Parallèlement une réflexion est menée, en concertation avec les administrations et professionnels concernés, sur la possibilité de créer un fonds spécial d'indemnisation de façon à assurer une plus grande indépendance et une meilleure rémunération des interventions des commissaires-enquêteurs.
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