Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, dans quelles conditions les victimes ou les personnes les accompagnant peuvent réaliser des prises de vue photographiques lors des examens et expertises médicales des accidents ayant entraîné un préjudice esthétique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 03/01/1991
Réponse. - La question posée paraît traduire le souci de son auteur tendant au versement, dans les dossiers contentieux, de photographie des personnes blessées afin que la juridiction éventuellement saisie évalue le préjudice esthétique subi par ces dernières à la suite d'un accident. Il appartient, le cas échéant, à la personne qualifiée ou à l'expert désigné d'effectuer de telles prises de vues descriptives de l'état de la victime si ces diligences entrent dans le cadre de la mission qui lui a été impartie par l'autorité ayant ordonné l'examen ou l'expertise. En outre, rien n'empêche les plaideurs de produire aux débats des photographies réalisées par des tiers et en dehors des opérations d'expertise proprement dites.
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