Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 27/09/1990
M. Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'arrêté du 20 avril 1990 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier. Cet arrêté limite aux seules pièces fumées et séchées, aux conserves, aux plats cuisinés la possibilité d'une commercialisation toute l'année, ce qui revient à interdire toute activité de transport, en mort ou en vif, de sangliers, cerfs et daims, ainsi que toute vente en frais ou de la plupart des produits transformés, du 1er mars au dernier jour d'août de chaque année. Ces mesures risquent de condamner à la disparition des élevages dont le caractère novateur et l'utilité quant à la nécessité de diversification des productions agricoles et quant à l'amélioration de la balance commerciale de la France doivent être soulignés. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre pour éviter cette situation dommageable.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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