Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations des communes où se trouvent pratiqués des forages pour la distribution de l'eau. Compte tenu que la distribution de l'eau revêt un caractère social, elle exclut actuellement l'attribution d'une taxe professionnelle. Or cette argumentation n'est pas recevable. En effet, l'attribution de l'eau revêt un caractère d'abord économique. Il suffit de constater que l'eau se négocie à un tarif de plus en plus élevé et que les sociétés qui en font l'exploitation réalisent des bénéfices substantiels. Qui plus est, pour limiter la teneur en nitrate, phénomène actuel à l'ordre du jour, une récente législation engendre la contrainte de délimiter des zones de protection des forages où tout est réglementé (implantation de fumières, épandage de lisiers et des engrais azotés), ce qui, à partir de contrôles circonstanciés, perturbera à terme l'exploitation des sols. Aussi, reconnaître les droits des communes à l'encaissement d'une taxe professionnelle semble parfaitement justifié au niveau des stations de pompage et à partir des diverses installations qui y sont pratiquées. Ceci serait de nature à rétablir la justice pour mieux assurer l'équilibre financier des communes ayants droit. Il lui demande donc la suite qu'il envisage de réserver à cette proposition tenant compte des intérêts légitimes des communes où s'opèrent maintenant des prélèvements massifs d'eau de profondeur à des fins de consommation familiale.

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La question est caduque

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