Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 27/09/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il peut démentir les informations parues dans la presse spécialisée après l'annonce du report du paiement de la taxe d'habitation en ces termes : " Michel Charasse étant conscient des problèmes que peut poser à certains ménages l'obligation de régler plus tôt une somme qui n'était pas prévue et qui s'ajoute aux charges habituelles de la rentrée : en réalité, il s'agit de la récupération d'un retard administratif dans l'envoi des avis d'échéance. " (La Lettre politique et parlementaire, n° 424.).
- page 2071
Réponse du ministère : Budget publiée le 03/01/1991
Réponse. - Dans certains départements, les dates limites de paiement de taxe d'habitation ou de taxe foncière avaient été avancées du 15 novembre au 15 ou 30 octobre entre 1989 et 1990. Pour tenir compte du caractère parfois insuffisant et tardif des informations diffusées à ce sujet, et des difficultés que peut poser à certains ménages l'obligation d'acquitter leur cotisation plus tôt qu'il n'était prévu, il a été décidé que les contribuables qui, pour la première fois cette année, ont vu la date de paiement de leur taxe d'habitation ou taxe foncière avancée au 15 ou au 30 octobre auraient exceptionnellement jusqu'au 15 novembre pour l'acquitter. Cette décision de report n'est donc pas liée à un retard dans l'envoi des avis d'imposition, lesquels ont été transmis aux contribuables aux dates prévues.
- page 15
Page mise à jour le