Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 20/09/1990
Mme Danielle Bidard-Reydet rappelle à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire sa question écrite n° 8600 du 1er mars 1990 à laquelle elle n'a pas encore obtenu de réponse. Depuis cette date les graves préoccupations des personnels E.D.F.-G.D.F. ont été renforcées par l'annonce du projet du Gouvernement visant à modifier le statut juridique de l'entreprise nationalisée pour permettre l'entrée des capitaux privés étrangers, par la publication du projet de la direction de réduire le personnel du centre de Pantin de 1 530 personnes en 1985 à 900 en 1995, et aussi par les menaces de sanction qui pèsent sur deux responsables syndicaux dont l'intégrité et le dévouement à la cause du service public, des usagers et des intérêts matériels et moraux des salariés de l'entreprise sont bien connus. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver l'intégralité du statut d'entreprise nationale pour E.D.F. afin qu'elle poursuive sa mission de service public, pour améliorer la situation des personnels sur la base de leur statut, et enfin pour faire annuler les menaces de sanction envers les délégués syndicaux injustement accusés.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 08/11/1990
Réponse. - Electricité de France et Gaz de France ont engagé une réforme des structures de la direction de la distribution. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de ces entreprises, qui doivent se préparer aux échéances du marché unique, et à améliorer les relations avec leurs clients. Cette réforme répond à un double objectif : mieux définir les missions et renforcer les responsabilités des 102 centres de distribution ; établir une relation plus directe entre les centres de distribution et le niveau de direction central. Pour ce faire, il est nécessaire de regrouper les fonctions de pilotage, de contrôle et d'animation des centres autour des directeurs exécutifs responsables de zones ; un responsable sera désigné au siège de chaque région pour assurer les relations avec les autorités et les élus régionaux. L'intérêt général et la qualité des relations avec les responsables régionaux seront pris en compte dans la définition précise des nouvelles structures. En matière de sécurité de l'usage du gaz combustible, la responsabilité de Gaz de France ne s'étend pas au-delà des installations dont il a la garde, c'est-à-dire au niveau des compteurs d'abonnés. La réglementation lui impose cependant de ne procéder à la mise en gaz d'une nouvelle installation qu'après présentation du certificat de conformité attestant que celle-ci est conforme aux dispositions réglementaires. Dans le souci de promouvoir la sécurité des utilisateurs, Gaz de France a, par ailleurs, pris la décision de faire procéder par ses agents à la vérification des points clés de sécurité, lors de la mise en gaz après dépose de compteur, lors de la remise en service après une interruption d'abonnement de plus de six mois ou lorsqu'il a été informé d'un complément d'installation. Le contenu de ces vérifications a été porté à la connaissance du comité technique de la distribution du gaz et approuvé par les pouvoirs publics. Le libre service gaz consiste à laisser le gaz disponible pendant au plus deux ou trois mois après le départ de l'occupant d'un logement afin que le successeur puisse disposer du gaz dès son entrée dans les lieux. Cette pratique répond à une demande des consommateurs. Elle est compatible avec les dispositions rappelées ci-dessus, ainsi que l'a reconnu la commission de la sécurité des consommateurs dans un avis émis le 18 février 1988. Plus généralement, Gaz de France mène une action permanente en vue d'améliorer la sécurité de l'utilisation du gaz, en étroite liaison avec les pouvoirs publics et en association avec les divers partenaires concernés. C'est ainsi qu'une expérimentation est entreprise en vue de tester l'utilité et la faisabilité de la mise en place d'une organisation " Qualigaz " visant à améliorer la qualité des certificats de conformité des installations intérieures. Pour les installations réalisées par des non-professionnels ou par des professionnels non certifiés, le certificat de conformité devra être vérifié par des experts mandatés par Qualigaz. Pour les installations existantes, un contrôle périodique systématique n'apparaît pas nécessaire du point de vue de la sécurité. Il semble cependant intéressant de proposer aux abonnés une prestation de contrôle de la sécurité de leur installation ; ce sera également l'un des objets de Qualigaz. Un tel dispositif semble de nature, dans le respect des responsabilités de chacun, à faire progresser la sécurité par un engagement résolu des partenaires locaux. Le ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en suivra attentivement les premières expérimentations en vue d'en tirer toutes les conséquences utiles. En ce qui concerne le pouvoir d'achat du personnel, des discussions engagées entre les directions d'E.D.F. et de G.D.F. et les représentants syndicaux ont abouti, le 17 juin 1990, à un accord de salaire, qui prévoit : un échéancier salarial comportant deux augmentations du salaire de base, de 1,50 p. 100 au 1er janvier 1990, au lieu de 1 p. 100 prévu précédemment, et de 1 p. 100 au 1er juin 1990 ; des dispositions de fin d'exercice prévoyant une majoration éventuelle de la masse salariale, en fonction de la croissance de l'économie nationale et aussi de la croissance des établissements eux-mêmes. Pour ce qui est des années antérieures, pour la période de 1982 à 1989 plus précisément, l'évolution de la masse salariale au sein d'E.D.F.-G.D.F. par rapport à celle des prix fait apparaître un gain de pouvoir d'achat de 7,86 p. 100, soit 1,09 p. 100 en moyenne annuelle. ; premières expérimentations en vue d'en tirer toutes les conséquences utiles. En ce qui concerne le pouvoir d'achat du personnel, des discussions engagées entre les directions d'E.D.F. et de G.D.F. et les représentants syndicaux ont abouti, le 17 juin 1990, à un accord de salaire, qui prévoit : un échéancier salarial comportant deux augmentations du salaire de base, de 1,50 p. 100 au 1er janvier 1990, au lieu de 1 p. 100 prévu précédemment, et de 1 p. 100 au 1er juin 1990 ; des dispositions de fin d'exercice prévoyant une majoration éventuelle de la masse salariale, en fonction de la croissance de l'économie nationale et aussi de la croissance des établissements eux-mêmes. Pour ce qui est des années antérieures, pour la période de 1982 à 1989 plus précisément, l'évolution de la masse salariale au sein d'E.D.F.-G.D.F. par rapport à celle des prix fait apparaître un gain de pouvoir d'achat de 7,86 p. 100, soit 1,09 p. 100 en moyenne annuelle.
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