Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 20/09/1990

M. Jacques Habert appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les dispositions de la loi du 5 avril 1937 prévoyant la titularisation des personnels enseignants exerçant à l'étranger. Il lui rappelle, ainsi que l'a posé le jugement " Mme Belli " du tribunal administratif de Paris, que ces dispositions législatives ne sauraient être confondues avec celles découlant de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 er de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dont les interprétations sont infiniment plus restrictives que celles de la loi du 5 avril 1937, laquelle n'a nullement été abrogée. Le ministère de l'éducation nationale, qui avait décidé d'abord, sans raison, de limiter au 31 août 1989 l'application des dispositions de la loi de 1937, vient d'accepter de titulariser en 1990 vingt-sept instituteurs qui n'aient pu bénéficier de la loi Le Pors. Or ce n'est pas assez : de nombreux personnels enseignant dans les établissements français à l'étranger attendent encore de pouvoir bénéficier de la loi de 1937. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les dispositions utiles pour permettre ces titularisations et d'indiquer dans quelles conditions, et à quelles dates, les demandes des intéressés pourront être déposées.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 29/11/1990

Réponse. - La loi du 5 avril 1937 qui est toujours en vigueur ne peut s'appliquer pour l'intégration dans des corps dont le recrutement est effectué par concours. Or, tel est désormais le cas de tous les personnels enseignants du premier et du second degré du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Une mesure exceptionnelle a toutefois été prise au titre de l'année scolaire 1989 afin de régler définitivement la situation des instituteurs qui, bien que remplissant les conditions de titre requises par la loi de 1937, n'avaient pu bénéficier des plans de titularisation mis en oeuvre au titre de cette loi ou de celle du 11 juin 1983. Désormais, la seule possibilité d'intégration réside dans des mesures destinées à faciliter l'accès aux concours. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports envisage, de ce fait, d'assouplir les modalités d'accès aux concours internes pour les agents non-titulaires, à partir de la session 1992 des concours.

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