Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/09/1990

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur la situation professionnelle des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage. Habilités à exercer les fonctions du domaine cynégétique, les gardes nationaux sont également investis de missions en matière de protection de la nature. Or, il s'avère dans la pratique que la garderie, placée sous l'égide des fédérations de chasse, n'est pas toujours en mesure de faire respecter la réglementation relative à la protection de la faune et de la flore. Aussi lui demande-t-il si la création d'un corps d'Etat de gardes nationaux ne serait pas un moyen efficace pour mener une réelle politique de protection de la nature et pour parfaire la situation statutaire des professionnels investis de cette mission de service public.

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La question est caduque

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