Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 20/09/1990
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 9 du décret n° 90-412 du 16 mai 1990, relatif à l'incidence des variations démographiques des collectivités territoriales sur la situation statutaire des fonctionnaires territoriaux. Si le décret traite de la situation d'un attaché, secrétaire général d'une commune de plus de 10 000 habitants, il reste muet sur celle de l'attaché, secrétaire général d'une commune ne franchissant pas le seuil des 5 000 habitants. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il entend engager pour corriger ce vide juridique.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 21/02/1991
Réponse. - La loi du 26 janvier 1984 modifiée fixe de manière exhaustive la liste des emplois fonctionnels, au nombre desquels ne figure pas celui de secrétaire général des villes de moins de 5 000 habitants. Cette disposition ne doit cependant pas conduire à penser que les communes de moins de 5 000 habitants n'ont pas de secrétaire général. Cette fonction peut être exercée par un attaché territorial et, dans les communes de moins de 2 000 habitants, par un membre du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Il n'est donc pas possible, dans l'état actuel de la législation, de modifier les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes. Les services du ministère recherchent les moyens qui pourraient permettre d'améliorer la situation des fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général dans les communes de 2 000 à 5 000 habitants dont la très grande majorité a toutefois été intégrée dans le cadre d'emplois des attachés. En effet, l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 a prévu que les secrétaires généraux de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date, sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi. En ce qui concerne l'application de l'article 9 du décret n° 90-412 du 16 mai 1990, ses dispositions s'appliquent évidemment aux attachés, secrétaires généraux de commune de 2 000 à 5 000 habitants.
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