Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 20/09/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à de nombreuses reprises le Président de la République a demandé aux membres du Gouvernement de respecter les prérogatives du Parlement. En l'espèce le règlement du Sénat prévoit que les questions écrites doivent bénéficier d'une réponse dans un délai de deux mois. Il lui renouvelle les termes de sa question écrite n° 8808 du 15 mars 1990, rappelée le 28 juin 1990, demeurée sans réponse à ce jour. Il attirait son attention sur l'inquiétude exprimée par de nombreux élus locaux à l'égard d'une éventuelle modification, dans le cadre de la réforme du statut de l'élu, du mode de calcul des indemnités de fonction allouées aux maires et aux adjoints. Celles-ci pourraient en effet désormais correspondre à un pourcentage de l'indemnité parlementaire, ce qui impliquerait vraisemblablement leur fiscalisation partielle. Ainsi le relèvement éventuel des indemnités de fonction, au demeurant entièrement à la charge des collectivités territoriales, suffirait tout juste à financer le surplus d'impôt sur le revenu auquel seraient assujettis les élus. Pire, ceux qui, soucieux d'économiser les deniers publics, notamment dans les communes rurales, ne souhaiteraient pas bénéficier d'une revalorisation de leurs indemnités seraient particulièrement pénalisés puisque celles-ci, malgré leur statu quo, seraient néanmoins fiscalisées. Cette mauvaise affaire pour les élus et pour les budgets des collectivités territoriales constituerait en revanche une bonne affaire pour le budget de l'Etat : non seulement celui-ci ne participerait nullement au financement de la revalorisation des indemnités des élus locaux mais du fait de leur fiscalisation - même partielle - verrait s'accroître ses ressources au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il lui demande de bien vouloir apporter les apaisements nécessaires aux élus des collectivités territoriales sur ce sujet et tout mettre en oeuvre afin que cette réforme, venant après le doublement des cotisations à la C.N.R.A.C.L. et la désindexation de la D.G.F., ne vienne à nouveau pénaliser les collectivités territoriales et leurs élus. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il pense qu'un tel retard est compatible avec les recommandations émanant du Président de la République lui-même quant à la nature des rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
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La question est caduque
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