Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990

M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si la mise en place du nouveau code des tribunaux administratifs, qui ne prévoit plus de greffes annexes dans les préfectures de chacun des départements du ressort de ces tribunaux, lui semble de nature à faciliter le cours de la justice. S'agissant de départements aussi importants que le Nord et le Pas-de-Calais, il apparaît maintenant que toutes les correspondances avec la juridiction administrative doivent, pour le département du Pas-de-Calais, être adressées au greffe du tribunal administratif de Lille, ce qui ne saurait être une mesure de simplification ni de facilité. Il lui demande donc s'il ne lui semble pas opportun de procéder à un nouvel examen de cette décision.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/04/1991

Réponse. - La suppression des greffes annexes, entrée en application au 1er janvier de l'année 1990, s'imposait à un double titre. D'une part, il apparaissait préjudiciable à une saine répartition des compétences entre l'administration et la justice administrative que le justiciable puisse s'adresser, pour le dépôt de sa requête, à la préfecture plutôt qu'au tribunal administratif. D'autre part, les greffes annexes, du fait des progrès intervenus dans les moyens de transmission et de communication, avaient perdu toute justification. Leur utilité se limitait en fait à l'enregistrement des requêtes lequel pouvait être effectué, de la même façon, à la suite d'une transmission par la voie postale, accompagnée, le cas échéant, d'une demande d'accusé de réception. En ce qui concerne le ressort du tribunal administratif de Lille, on observe au 15 décembre 1990 par rapport à l'année 1989, une stabilité du nombre des requêtes originaires du département du Nord et une diminution sensible du nombre des requêtes originaires du département du Pas-de-Calais (respectivement : 1 950 pour 1 940 et 711 pour 949).

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