Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990
M. Henri Collette demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux, de lui préciser l'état actuel d'harmonisation progressive de la concurrence entre transporteurs des différents Etats membres de la Communauté. Il lui demande plus précisément après l'étude entreprise par la France, l'état actuel de la concertation avec les autres Etats de la Communauté européenne.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 10/01/1991
Réponse. - La libéralisation du transport routier de marchandises qui marquera la réalisation du grand marché intérieur en 1993 est d'ores et déjà très largement engagée. Pour qu'elle s'effectue sans perturbation majeure, il était indispensable qu'elle se fasse progressivement - le gouvernement français y veille - et dans des conditions de concurrence équitables. Pour aboutir à la nécessaire harmonisation des conditions de concurrence, beaucoup a été fait, tant par des décisions prises sur le plan communautaire que par des mesures nationales. Dans le domaine technique, six directives communautaires ont, depuis 1984, défini les poids et dimensions des véhicules admis à circuler en trafic international sur le territoire des douze Etats membres : un dernier accord portant sur la longueur des trains routiers reste à obtenir et pourrait l'être d'ici à la fin de l'année. En matière sociale, une directive communautaire a été adoptée en 1988 pour assurer une application harmonisée du règlement de 1985 sur les temps de conduite et de repos des conducteurs routiers. Enfin, en matière fiscale, s'il est vrai que les discussions menées à Bruxelles ont rencontré de nombreux obstacles, d'autant plus difficiles à surmonter que les Douze doivent prendre leurs décisions à l'unanimité dans ce domaine, les chances de progrès se sont nettement accrues, depuis le début du semestre, grâce à une relance des négociations demandée par le Conseil européen. A défaut d'accord communautaire, on soulignera les rapprochements intervenus, grâce à des mesures nationales. Ainsi le gouvernement français s'est-il efforcé, dans les domaines relevant de sa seule compétence, de mettre les transporteurs routiers français dans une situation concurrentielle satisfaisante : outre l'exonération des primes de responsabilité accordées en 1989 dans le secteur des marchandises, le mouvement vers la déductibilité totale de la T.V.A. a été accéléré, puisque le montant déductible représentera, dès le 1er janvier 1991, 95 p. 100 du montant de cette taxe et 100 p. 100 à compter du 1er juillet 1991. Actuellement, la taxe intérieure sur les produits pétroliers pesant sur le gazole utilisé en France est d'un montant analogue à celui des accises payées par les transporteurs allemands et nettement inférieur à celui que doivent payer les Italiens et les Britanniques. Le Gouvernement a cependant prévu, dans le projet de loi de finances pour 1991, de réduire très sensiblement le mécanisme d'indexation prévu jusqu'alors. On notera que dans plusieurs pays, et notamment en Belgique et aux Pays-Bas, de très substantielles augmentations des accises ont été décidées au cours des dix-huit derniers mois. Il faut également rappeler que les taxes sur les véhicules utilitaires sont dans l'ensemble en France sensiblement moins élevées que dans la plupart des pays de la C.E.E. : pour ne considérer que la situation, certes extrême, existant au Royaume-Uni, l'écart entre notre taxe à l'essieu et la taxe équivalente en vigueur dans ce pays pour un même type de véhicules peut atteindre, voire excéder des proportions allant de un à huit. Même si la situation des transporteurs français n'apparaît pas globalement défavorable, un certain nombre d'actions d'harmonisation doivent être poursuivies et le seront, en concertation avec nos partenaires, notamment sur le plan communautaire : c'est dans cet esprit que la présidence française, lors du conseil " Transports " du 5 décembre 1989 avait présenté un mémorandum détaillé en vue d'inciter la commission à faire des propositions intégrant la notion de temps de travail à la réglementation communautaire, de manière à aligner les conditions de concurrence des entreprises des douze pays de la Communauté. Un même souci d'amélioration de la productivité du transport, de la sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs routiers continuera à animer la délégation française dans les discussions communautaires à venir sur les poids et dimensions des véhicules utilitaires. ; réglementation communautaire, de manière à aligner les conditions de concurrence des entreprises des douze pays de la Communauté. Un même souci d'amélioration de la productivité du transport, de la sécurité routière et des conditions de travail des conducteurs routiers continuera à animer la délégation française dans les discussions communautaires à venir sur les poids et dimensions des véhicules utilitaires.
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