Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990

M. Henri Collette demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, de lui préciser les perspectives du projet qui serait soumis à l'appréciation du Conseil national de la consommation relatif à l'extension de l'action de groupe, au profit des associations nationales agréées, projet qu'elle a annoncé à Arras le 3 juin 1990 devant le congrès national de la confédération syndicale des familles (C.S.F.).

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Réponse du ministère : Consommation publiée le 06/12/1990

Réponse. - Le professeur Calais-Auloy a remis, au mois d'avril 1990, au Gouvernement un rapport de propositions pour un code de la consommation. Ce document, examiné par le secrétariat d'Etat à la consommation, prévoyait la création d'une action de groupe au profit des associations de consommateurs. S'inspirant de ce travail, le secrétaire d'Etat à la consommation a préparé un avant-projet de loi, renforçant la protection des consommateurs les plus vulnérables, dans lequel il est prévu la création au profit des associations de consommateurs d'une procédure leur permettant d'agir en justice au nom de plusieurs consommateurs identifiés ayant subi, du fait d'un même professionnel, des préjudices individuels ayant une origine commune. Il s'agirait en fait d'une action en représentation évitant aux consommateurs l'exercice d'une action individuelle pour obtenir réparation d'un préjudice. Cette action serait seulement ouverte aux associations nationales de consommateurs ayant donné individuellement leur accord. L'introduction de cette procédure en droit français devrait permettre aux consommateurs de mieux faire valoir les droits et inciter les professionnels à encore plus de vigilance, quant à la qualité et la sécurité des produits et services commercialisés.

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