Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990
M. Henri Collette demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux propositions de la mission d'information sur l'intégration présidée par M. Philippe Marchand tendant notamment au réexamen de certaines conventions bilatérales qui font prévaloir en France des dispositions contraires à nos principes fondamentaux, à la régularisation de la situation des femmes étrangères abandonnées par leur conjoint.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 31/01/1991
Réponse. - Le secrétariat d'Etat auprès du ministère des affaires sociales et de la solidarité chargé de la famille et des personnes âgées porte le plus grand intérêt aux propositions de la mission d'information sur l'intégration présidée par M. Philippe Marchand qui le concerne. Les deux propositions évoquées par l'honorable parlementaire concernent l'une le réexamen de certaines conventions bilatérales, l'autre la situation des femmes étrangères abandonnées par leur conjoint. Le réexamen de certaines conventions bilatérales faisant prévaloir en France des dispositions contraires à nos principes fondamentaux soulèvent un ensemble de problèmes extrêmement complexes, nécessitant une étude approfondie par les différents ministères concernés. Les conclusions de cette réflexion ne manqueront pas d'être communiquées, le moment venu, à la mission. La situation des femmes étrangères abandonnées par leur conjoint fait l'objet d'une attention toute particulière. En effet, les dossiers de ce type sont examinés au cas par cas, avec toute la bienveillance nécessaire afin de permettre, lorsque la situation de l'intéressée revêt un caractère humanitaire, sa mise en situation régulière au regard du séjour et de l'emploi.
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