Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiant l'article L. 1 du code de la santé qui prévoyait l'existence dans chaque département d'un règlement sanitaire départemental. Compte tenu du fait que seuls deux décrets d'application de cette loi ont été publiés, il lui demande notamment l'état actuel de préparation et d'application, plus de quatre ans après la promulgation de la loi du décret relatif à la salubrité des habitations.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Santé publiée le 06/12/1990
Réponse. - La loi 86-17 du 6 janvier 1986 a modifié l'article 1er du code de la santé publique et dispose que des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme. Le règlement sanitaire départemental prévu par l'ancien article L. 1er du code de la santé publique est donc remplacé par les règles générales d'hygiène au fur et à mesure de la parution des décrets en Conseil d'Etat prévus par le nouvel article L. 1er. Le décret relatif à la salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme est le plus important des décrets prévus par l'article L. 1er du code de la santé publique, car il doit notamment remplacer une soixantaine d'articles, soit le tiers, du règlement sanitaire départemental. Aussi, mes services, en collaboration avec les représentants des divers ministères concernés et les membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, travaillent à l'élaboration de ce projet. Actuellement, plusieurs groupes de travail se réunissent régulièrement, dans le cadre de la section de l'habitat de ce conseil, pour mettre au point une première ébauche sur l'hygiène de l'habitation et l'adapter ensuite à l'agglomération et aux autres milieux de vie. On peut espérer aboutir en 1991 à un projet de décret qui sera soumis au Conseil d'Etat.
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