Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 20/09/1990
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la situation des agriculteurs et notamment la proposition de réforme du système d'indemnisation. Il lui demande donc l'état actuel de préparation et de présentation au Parlement du projet de loi portant réforme du régime de garantie des calamités agricoles, annoncé à la mi-mai pour être élaboré " dans un proche avenir " (J.O., Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions du 20 août 1990).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/1990
Réponse. - A la suite des sinistres particulièrement importants dont le fonds de garantie a eu à connaître au cours des dernières années et notamment des sécheresses, il est apparu aux ministres concernés que de nouvelles dispositions devaient être recherchées pour pallier les difficultés des agriculteurs. La situation actuelle du Fonds national de garantie des calamités agricoles implique que la réflexion engagée sur les réformes à apporter, au vu de l'expérience des dernières années, au dispositif d'indemnisation des calamités, soit poursuivie, en liaison avec les organismes d'assurances et les organisations professionnelles. Il convient en effet que le fonds de garantie puisse continuer d'apporter une compensation équitable aux pertes subies, sans que le dispositif à mettre en place à cette fin n'excède les possibilités de financement de l'Etat et des agriculteurs. Aussi, les conditions d'indemnisation pourraient-elles être revues en tenant compte du fait que certains aléas sont normalement supportables par les exploitations, les pertes graves méritant au contraire de faire l'objet d'un traitement plus favorable. De même les modalités d'instruction des dossiers pourraient être modifiées pour permettre des évaluations plus précises des pertes subies. Afin d'approfondir la réflexion déjà engagée sur ces sujets, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont chargé un haut fonctionnaire, M. Villain, inspecteur général des finances, de rédiger un rapport sur la réforme du régime de garantie des calamités agricoles. Ce rapport, déposé fin juillet, sert de base aux travaux qui se sont engagés entre les deux ministères et à la concertation menée avec les professionnels. Un projet de loi portant réforme du régime de garantie des calamités agricoles devrait être prochainement élaboré.
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