Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 20/09/1990

M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pratique des certificats d'hébergement tendant à faciliter l'obtention, pour les étrangers, essentiellement originaires du Maghreb, d'un visa de séjour temporaire en France. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le nombre d'étrangers admis temporairement sur le territoire national grâce à cette pratique des certificats d'hébergement en 1987, 1988 et en 1989. Dans la mesure où, comme il est probable et en tout cas souhaitable, les étrangers admis à ce titre sont contrôlés à la sortie du territoire national, lui serait-il possible de lui indiquer le nombre de sorties enregistrées durant les mêmes années 1987, 1988 et 1989.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/12/1990

Réponse. - Les étrangers venant en France dans le cadre d'une visite familiale ou privée sont tenus - sous réserve des conventions internationales - de posséder un certificat d'hébergement visé par un maire, en application du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers en ce qui concerne l'admission sur le territoire français. Les ressortissants du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) ne relèvent pas de ce régime mais de celui de l'attestation d'accueil, en vertu des accords passés par la France avec ces Etats. S'il existe une comptabilisation par les mairies des certificats visés ou refusés, conformément aux instructions données par circulaire du 8 août 1987, en revanche aucune statistique nationale n'est tenue sur le nombre annuel de visiteurs étrangers admis en France sous couvert d'un certificat d'hébergement ou d'une attestation d'accueil. Une enquête par sondage a été effectuée récemment dans un certain nombre de départements comptant un grand nombre de résidents étrangers : il en résulte que le nombre de certificats d'hébergement visés annuellement se situe entre 250 000 et 300 000, le nombre des attestations d'accueil représentant environ le double de ce chiffre. De même, il n'existe aucune statistique nationale de sortie du territoire français des étrangers titulaires du certificat d'hébergement ou de l'attestation d'accueil.

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