Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 20/09/1990
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le mouvement du personnel ouvrier de l'hôpital Antoine-Béclère à Clamart et des autres établissements de l'assistance publique de Paris. Elle souligne le caractère légitime de leur refus du projet actuel de réforme de leur statut qui prévoit la perte de certaines spécificités et notamment la qualification d'ouvriers d'Etat, ainsi qu'une restriction des perspectives d'évolution de carrière. Elle lui rappelle les décisions prises par le conseil supérieur de la fonction hospitalière les 10 et 11 juillet 1990, consistant à rejeter le projet de décret visant à réformer le statut du personnel ouvrier. Elle lui demande de prendre d'urgence des mesures pour l'engagement de négociations devant permettre le maintien et l'amélioration de leur statut, ainsi que la revalorisation de leurs salaires.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 13/06/1991
Réponse. - Un projet de décret portant statuts de certains personnels ouvriers de l'administration générale de l'assistance publique à Paris a été présenté au conseil administratif supérieur de l'assistance publique le 23 janvier 1991. Ce projet, qui tient compte des particularismes de l'assistance publique, permet à l'ensemble des agents concernés de bénéficier de perspectives de carrière sensiblement améliorées. Il est d'ailleurs porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que le protocole élaboré par la direction générale de l'assistance publique pour définir les conditions d'application des nouveaux statuts a été signé par l'ensemble des organisations syndicales.
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