Question de M. CHAMBRIARD Jean-Paul (Haute-Loire - U.R.E.I.) publiée le 13/09/1990

M. Jean-Paul Chambriard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés qu'éprouvent les habitants des zones rurales, notamment en Haute-Loire, pour avoir les informations précises sur l'imposition des plus-values boursières. Sans vouloir mettre en cause La Poste qui a créé un service à la disposition des habitants des zones rurales, il semble que les personnes qui s'en occupent n'ont pas toujours les connaissances voulues pour bien informer leurs clients. Particulièrement, il y a eu confusion sur la nature du montant du plafond à partir duquel les plus-values boursières sont imposées au taux de 17 p. 100. Le montant de 298 000 F a été compris par certains épargnants ayant des valeurs boursières comme le plafond du montant des plus-values à partir duquel s'applique le taux d'imposition de 17 p. 100. C'est pourquoi, il lui demande : 1° Les mesures qu'il compte prendre dans le prochain projet de loi de finances pour expliciter plus clairement ces impositions aux contribuables concernés ; 2° Le choix qu'il compte faire au niveau des propositions qui lui sont soumises à propos de l'imposition des plus-values boursières dans le cadre de la loi de finances pour 1991.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/11/1990

Réponse. - Le mécanisme du seuil de cessions prévu pour l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières cotées a été institué par l'article 6 de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. Cet article a prévu également la révision annuelle du seuil dans la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ces dispositions ont été largement commentées par l'administration tant dans les notices qui accompagnent la déclaration annuelle de revenus que dans les brochures d'information éditées et mises à jour chaque année. Sous réserve de l'actualisation automatique précitée du seuil, le projet de loi de finances pour 1991 ne prévoit aucune modification du régime d'imposition des plus-values boursières des particuliers.

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