Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 13/09/1990
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur la situation des personnels enseignants expatriés dont le mode de rémunération est désormais régi par le décret n° 90-469 du 31 mai 1990. S'agissant des personnels dont le détachement n'est pas parvenu à expiration à la date du 1er septembre 1990, il est prévu le versement d'une indemnité différentielle dans le cas où la rémunération nouvelle est inférieure à celle qui aurait été perçue en vertu du régime issu du décret n° 67-290 du 28 mars 1967. Or, dans un grand nombre de cas, les nouveaux contrats établis en application du décret du 31 mai 1990 ne prennent pas en compte, à la date de leur rédaction, le dernier échelon auquel l'agent est parvenu au motif que l'arrêté ministériel de promotion n'a pas été transmis au ministère des affaires étrangères. Cette situation est de nature à entraîner pour l'agent des conséquences financières préjudiciables, notamment pour le calcul de l'indemnité différentielle. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend prendre des mesures pour régler de telles situations.
- page 1977
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 25/10/1990
Réponse. -Le ministère des affaires étrangères se réjouit d'avoir reçu, courant août, notification de la plupart des promotions des personnels cités dans la question de l'honorable parlementaire. Cette transmission devrait permettre le calcul de l'indemnité différentielle sur de nouvelles bases et de payer le rappel des promotions ainsi que la nouvelle indemnité différentielle avant la fin de la présente année civile.
- page 2304
Page mise à jour le