Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 13/09/1990
M. Aubert Garcia renouvelle auprès de M. le ministre de l'intérieur sa question déposée le 11 janvier 1990 enregistrée sous le n° 7851 et à laquelle il n'a pas encore été répondu. Il lui demande de lui fournir des précisions sur la situation des fonctionnaires territoriaux qu'il a pris en exemple pour justifier la nécessaire amélioration des rémunérations des personnels de préfecture (J.O. Sénat, débats parlementaires, page 4410). S'il convient en effet de modifier les grilles de salaires et des indemnités des personnels de préfecture, prendre pour référence celles des fonctionnaires territoriaux au motif que ces derniers bénéficient de rémunérations accessoires " souvent au plus haut de la fourchette fixée par les lois et règlements " risque de décevoir les premiers nommés. Pour mesurer l'écart qui sépare les deux fonctions publiques, il souhaite que soit établi un tableau comparatif des rémunérations accessoires (primes et indemnités) dont peuvent bénéficier les fonctionnaires de grade équivalent, c'est-à-dire ayant les mêmes échelles de rémunération. A titre indicatif devraient être comparés : attaché territorial et attaché de préfecture (cadre A), rédacteur territorial et secrétaire administratif (cadre B), commis territorial et commis de préfecture (cadre C).
- page 1985
La question est caduque
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