Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 13/09/1990

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation particulière des anciens combattants étrangers de la dernière guerre qui ont acquis depuis lors la nationalité française. C'est, notamment, le cas des anciens combattants de la République espagnole, réfugiés en France, combattants de la Résistance, qui ont été requis pour le S.T.O. au cours de la dernière guerre et qui ne peuvent bénéficier de la loi qui fixe le statut de réfractaire, celle-ci ne pouvant s'appliquer qu'aux personnes de nationalité française. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de reconsidérer les textes législatifs en vigueur, qui écartent ceux qui se trouvent dans cette situation particulière.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/02/1991

Réponse. - Le Conseil d'Etat a précisé, par un avis du 29 juin 1960, qu'à défaut de disposition expresse en étendant le bénéfice aux étrangers, le statut des réfractaires (créé par la loi n° 50-1027 du 22 août 1950) est applicable aux seules personnes possédant la nationalité française au moment où les faits se sont produits. Quarante ans après la création de ce statut, il ne peut être envisagé de le modifier. Cependant, les personnes de nationalité étrangère qu'elles aient, ou non, acquis depuis les faits la nationalité française, peuvent demander une attestation de période de réfractariat en vue de la validation de celle-ci pour le calcul des pensions de vieillesse de la sécurité sociale. Cette mesure constitue un avantage non négligeable.

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