Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/09/1990

M. André Bohl demande à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire les conséquences pour le personnel du développement par E.D.F. d'activités complémentaires en vertu du protocole d'accord entre l'Etat et E.D.F. du 25 janvier 1990. Il lui demande de bien vouloir préciser si les personnels des nouvelles sociétés bénéficieront du statut des industries électriques et gazières. Il souhaite connaître en outre si, conformément à la loi de nationalisation, le prélèvement de 1 p. 100 sur le chiffre d'affaires prévu pour le paiement des obligations vis-à-vis des anciens actionnaires et des oeuvres sociales sera exercé.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/12/1990

Réponse. - Le personnel E.D.F. détaché dans les filiales de l'entreprise pourra conserver son statut quel que soit le domaine d'activité de la filiale. En revanche, il est envisageable qu'à l'avenir, dans l'hypothèse d'un développement du personnel propre des filiales, ce personnel dépende du statut correspondant à la branche d'activité de la filiale. On ne peut exclure que des agents détachés d'Electricité de France - Gaz de France souhaitent alors être soumis aux dispositions en vigueur dans ce secteur d'activité. Enfin, il convient de rappeler que le prélèvement de 1 p. 100 sur les recettes en faveur des oeuvres sociales porte sur l'ensemble des recettes provenant de l'activité de distribution de l'électricité, à savoir : les recettes provenant de la vente de courant en France et à l'étranger ; les recettes provenant des activités annexes à la vente de courant (interventions chez les clients). Les activités de valorisation (donc complémentaires) ne sont pas des activités de distribution d'électricité et n'ouvrent donc pas droit au prélèvement du 1 p. 100. En revanche, le personnel E.D.F. détaché dans les filiales bénéficiera bien entendu des oeuvres sociales.

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