Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 13/09/1990
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer les conclusions du rapport sur la mission d'étude menée par M. Delamon concernant les gens du voyage. Il lui demande également de lui préciser si des mesures ont été envisagées afin de résoudre leurs difficultés quotidiennes.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 27/09/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur la situation des gens du voyage. De fait, les transformations sociales conduisent les intéressés à éprouver un sentiment d'inquiétude sur la possibilité de mener durablement un mode de vie non sédentaire. Pour déterminer avec précision les causes de cette inquiétude et apprécier la part que les pouvoirs publics pourraient prendre à la solution des difficultés recensées, une mission d'étude et de proposition a été confiée au préfet Delamon. Celle-ci consiste à examiner les problèmes d'ordres juridique, administratif, éducatif, économique, social et culturel auxquels les populations nomades sont confrontées en portant une particulière attention aux difficultés relatives à leur mobilité et à leur insertion sociale, à la scolarisation de leurs enfants et aux conditions d'exercice de leurs activités professionnelles. M. Delamon remettra son rapport à la fin de ce mois. Ses recommandations seront examinées avec le plus grand soin et les mesures qui s'imposent seront mises en oeuvre dans les meilleures délais possibles. En tout état de cause, les solutions méritant d'être apportées aux problèmes évoqués demeurent subordonnées à une étroite concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les représentants des gens du voyage. Elles supposent également que les initiatives nécessaires s'intègrent dans le cadre de politiques plus globales, notamment sur le plan social. Ainsi en est-il de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement laquelle comporte à la fois des dispositions générales dont les nomades sédentarisés ou semi-sédentarisés pourront bénéficier, sous réserve qu'ils fassent partie des personnes défavorisées, et d'autres, celles de l'article 28, particulières au monde du voyage. Ce texte constitue une avancée significative pour la solution des trois problèmes prioritaires des itinérants, à savoir : la halte et le séjour, la scolarisation des enfants et la possibilité d'exercer à proximité des aires de stationnement des activités économiques traditionnelles. Il confirme l'obligation faite aux communes d'accueillir ces populations en leur réservant des aires aménagées. A l'égard des gens du voyage, chacun se doit d'exercer ses responsabilités. L'Etat, pour sa part, s'y emploie déjà activement et il poursuivra son effort pour concrétiser, le moment venu, les recommandations du rapport de M. Delamon. Il sait pouvoir également compter sur le concours résolu des collectivités territoriales auxquelles la loi a conféré des responsabilités importantes en ce domaine.
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