Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 13/09/1990
M. Christian Bonnet rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qu'en dépit de l'affirmation du principe de parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé les maîtres de l'enseignement technique privé sous contrat ne bénéficient toujours pas, dans le domaine de la formation, des mêmes facilités que leurs collègues du secteur public. Cette disparité, déjà marquante sur le plan de la formation initiale (l'Etat assure la formation et la rémunération de ses futurs candidats, ce qui n'est pas le cas pour ceux de l'enseignement privé sous contrat), se vérifie également sur le plan de la formation permanente : alors qu'en 1988 l'Etat a consacré 1,2 p. 100 de la masse salariale des enseignants publics à leur formation continue, seulement 0,6 p. 100 de la masse salariale des enseignants privés sous contrat était, dans le même temps, affecté au même objet. Il lui demande quelles dispositions il compte adopter pour mettre fin à cette inégalité.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/10/1990
Réponse. - La loi du 31 décembre 1959, modifiée, dispose en son article 15 : " ... les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. " Pour juger du respect de ce principe de parité, le critère de pourcentage de la masse salariale consacré à la formation continue a été adopté. Il va de soi que des études exhaustives ne peuvent être faites chaque année mais que des ajustements ont lieu périodiquement. C'est ainsi q'une étude menée pour l'année 1986 a fait apparaître que les dépenses de formation continue représentaient 2,54 p. 100 de la masse salariale dans le premier degré et 0,87 p. 100 dans le second degré ; appliqués à l'enseignement privé, ces ratios conduisaient à une dépense théorique de 178,7 MF, alors que les crédits qui lui étaient alloués la même année s'élevaient à 125,4 MF, soit une différence de 53,3 MF. Des mesures de mise à niveau ont donc été prises en 1987, 1988 et 1989. Une nouvelle étude est menée sur les dépenses de 1989. Les résultats de cette étude, qui font apparaître un retard, seront très prochainement soumis aux différents partenaires. Une première mesure significative de mise à niveau sera proposée dans le projet de finances pour 1991.
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