Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 13/09/1990
M. Marcel Vidal interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article R. 321-1 du code de l'urbanisme. Il lui demande dans quelles conditions une société d'économie mixte locale peut être concessionnaire, mandataire ou assurer une mission des prestation de services, dans le cadre d'une opération d'aménagement ou l'Etat ou bien ses services seraient maître d'ouvrage.
- page 1985
La question est caduque
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